La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé le dispositif légal sanctionnant financièrement le non respect de l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés pour les employeurs de plus de 20 salariés.
Depuis, les structures publiques qui ne remplissent pas ces conditions sont assujetties à une contribution qu'elles doivent verser au FIPHFP. Dans le même temps, ce fonds verse des subventions aux employeurs qui mènent des actions dans le domaine de l'insertion des personnes handicapées et de leur maintien dans l'emploi.

Un plan d'actions sur 3 ans, à décliner en 24 points
Afin de remplir ses obligations, la Région s'est engagée dans une démarche responsable en définissant une politique articulée autour de 7 axes et déclinée dans un plan d'actions sur trois ans. C'est cette politique et ce plan d'actions qui font l'objet aujourd'hui d'une convention d'objectifs et de moyens signée entre la Région Bretagne et le FIPHFP.

La Région s'engage à mettre en oeuvre 24 actions sur cette période avec la volonté d'atteindre, en 2013, un taux d'emploi de travailleurs handicapés de 4,9% (contre 3,18% en 2008). Pour y parvenir, la Région mobilise une enveloppe financière de 1,15 M€ sur 3 ans, dont 649 953 € alloués par le FIPHFP*. Un second plan d'actions devrait lui permettre, au-delà de 2013, d'atteindre l'obligation d'emploi des 6%.

Les 7 axes de la politique handicap de la Région pour les 3 ans à venir :
Axe transversal : se doter d'outils et de moyens supplémentaires ;
Axe 1 : optimiser la connaissance des agents en situation de handicap ;
Axe 2 : renforcer la politique de recrutement des personnes en situation de handicap ;
Axe 3 : assurer l'accompagnement individualisé des agents en situation de handicap ;
Axe 4 : sensibiliser, communiquer et former sur le handicap ;
Axe 5 : améliorer les conditions de travail des agents en situation de handicap ;
Axe 6 : favoriser le maintien dans l'emploi et veiller au développement des compétences des agents en situation de handicap.

La Bretagne est la 4ème région française -après Bourgogne, Auvergne et Basse-Normandie- à s'engager au côté du FIPHFP, avec un plan d'actions particulièrement complet et adapté, entièrement défini en interne.

* Le Comité local du FIPHFP, instance présidée par le Préfet de Région qui réunit des représentants des employeurs publics, de l'Etat, du secteur associatif et des syndicats, a approuvé fin octobre le projet du Conseil régional et lui a accordé, à l'unanimité, la subvention sollicitée (649 953€).