Quel objectif ?

Il s'agit de soutenir l'offre de logements de qualité à destination des jeunes de moins de 30 ans, des apprentis, des stagiaires, des intérimaires, des travailleurs saisonniers du tourisme ou de l'agriculture, qui prennent en compte la diversité des publics accueillis et la qualité environnementale.

Quel type de projet ?

Les travaux de réhabilitation ou de transformation d'usage, les opérations d'acquisition - amélioration de logements individuels ou collectifs, les structures d'hébergement et les résidences collectives ou éclatées, les projets de construction, qui garantissent les conditions de confort propres à assurer l'autonomie et l'intimité des publics logés.

Pour qui ?

> Bénéficiaires

Les maîtres d'ouvrage suivants :
- Collectivités locales et EPCI ;
- Structures associatives, coopératives ou organismes à but non lucratif ;
- Organismes HLM, SEM de construction.

> Conditions de recevabilité

La Région sera attentive dans le choix des projets et dans le calcul de sa subvention au respect d'un certain nombre de critères :

• L'inscription du projet comme une réponse à des besoins identifiés sur le territoire concerné (Etude des besoins sur le territoire)
• L'implication dans le projet d'une collectivité locale sur le territoire de laquelle se situe le projet (maîtrise d'ouvrage collective, apport de terrain, subvention...)
• L'implication du tissu économique local (réservation, subventions, prêts...)
• La mobilisation de fonds propres
• La qualité architecturale et environnementale du projet et la mise en œuvre d'une démarche d'économies d'énergie, tant par la qualité des matériaux et équipements utilisés que par la sensibilisation des locataires
  •  Pour les projets de construction, le gain de l’Ubat devra être supérieur à 30% par rapport à la RT 2005
  • Pour les projets d’acquisition-amélioration ou de réhabilitation un gain de 30% d’isolation thermique sera exigé

• La multifonctionnalité d'occupation des logements qui devront accueillir des publics jeunes diversifiés afin notamment de limiter la vacance et de garantir l'équilibre de l'opération ;
• Les loyers ou redevances pratiqués et la prise en compte des capacités financières des publics logés
• Le mode de gestion proposé, en adéquation avec les publics concernés
• Le projet de règlement intérieur
• La mixité du public accueilli (notamment homme/femme)
• L’accès individuel et/ou collectif aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et les choix techniques d’accès au numérique (Logements câblés, accès à internet inclus dans les charges, bornes Internet-WIFI dans les espaces collectifs, fibre optique)

Quelles modalités ?

> Modalités d'intervention

Une subvention plafonnée à 8 000 € par logement ou chambre, ne pouvant correspondre à plus de 20 % du prix de revient TTC de l'opération rapporté au logement, sera accordée aux projets sélectionnés. Cette aide ne pourra être accordée au delà d’un plafond de 400000 € par projet. Cette subvention pourra être déplafonnée si l'opération est située sur une île, en périmètre de rénovation urbaine ou inscrite dans un contrat Région - pays.

L'enveloppe financière est de 1 200 000 € maximum pour 2012.

Comment ?

Constitution d'un dossier

- demande de subvention du maître d'ouvrage
- fiche de synthèse du projet (nombre de logements/chambres, taille, surfaces, loyers/redevance, proximité des services, commerces et transports en commun, équipements, matériaux utilisés, modalités de solvabilisation/reste à charge, accès individuel et/ou collectif au TIC et type de technologie).
- une présentation du projet descriptive et motivée au regard des critères de sélection de la Région précisés dans le cahier des charges, comprenant un argumentaire sur les choix et caractéristiques techniques.
- un diagnostic ou une enquête sur les besoins locaux de logements de temporalités montrant en quoi le projet vient compléter l'offre locale.
- plan de situation du projet (vue aérienne).
- plan masse, plans de coupes, de façades, des esquisses ou photomontages du projet (volet paysager).
- photos de l'existant.
- plan de financement faisant apparaître la charge foncière et la participation des différents partenaires.
- étude des coûts de gestion.
- les références et coordonnées du gestionnaire.
- le cahier des charges de gestion.
- le projet de réglement intérieur.
- synthèse de l'étude énergétique comprenant l'UBAT et le C ainsi que leur gain par rapport à la RT 2005.
- pour les projets labellisés BBC l'attestation/accusé de réception de votre demande de labellisation de l'organisme certificateur.
- document faisant mention de la surface de la parcelle (hors voierie).
- pour les projets avec maîtrise d'ouvrage d'une SCCV :  statuts de la société, extrait KBIS, RIB.

Le dossier doit être adressé en format numérique sur CD en 3 exemplaires non reliés à l'adresse ci-dessous.


Calendrier de mise en oeuvre

Date limite des dépôts de dossier : le lundi 02 juillet 2012
Décision d'attribution des subventions : commission permanente de novembre 2012

Au cours du mois de septembre 2012 le comité régional d'expertise, présidé par Béatrice Le Marre, Conseillère régionale déléguée au logement et à la santé, auditionnera les gestionnaires et les porteurs de projets.

Le comité régional d'expertise est composé d'élus et de techniciens du Conseil régional et de représentants des structures suivantes : l'URHAJ, la Fédération Bretonne des CAF, Action Logement, l'AROH Habitat Bretagne, la DREAL et l'ADEME.


Contact

Conseil régional de Bretagne
Direction de l'aménagement et de la solidarité
Service foncier, urbanisme et habitat
283, avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES Cedex 7