D'où viennent les recettes 2012 ?

La réforme de la fiscalité locale et l’austérité du budget de l’Etat ont fortement réduit l’évolution des recettes régionales et la Bretagne a, comme toutes les Régions, perdu une grande part de son autonomie fiscale. En 2012, elle a choisi d'augmenter le tarif des cartes grises (dernier levier possible) et de recourir à un emprunt maîtrisé afin de poursuivre son action et les grands chantiers engagés.


infographie budget 2012 - recettes

63 % des recettes dépendent de décisions de l'Etat
 Résultat de la réforme fiscale, les ressources des Régions sont composées pour deux tiers de crédits octroyés ou de produits de fiscalité décidés par  l'Etat.


Dotations de l'Etat (31% des recettes) : ce sont pour l'essentiel des dotations versées pour assumer les transferts de compétence de l'Etat à la Région (comme les lycées en 1986, les TER en 2002...). Elles sont gelées ou en diminution.

Ressources fiscales décidées par l'Etat (32% des recettes ) : la réforme a remplacé les taxes directes perçues par les Régions par des impôts dont le taux est fixé nationalement : la CVAE (Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises), l'IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux), à laquelle contribuent essentiellement la SNCF et France Telecom. Ces produits des nouveaux impôts régionaux ne couvrant que 75% des produits fiscaux antérieures, deux dotations de l'Etat compensent la perte de ressources occasionnée à la Région par la réforme. 



Ressources fiscales transférées par l'Etat (16%), dont  la part fixe de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Seules 15 % des recettes sont maîtrisées par la Région 

Suite à la réforme fiscale,  la Région ne perçoit plus la taxe professionnelle ni les taxes foncières, mais seulement les taxes indirectes. Ces taxes indirectes sont composées de la part modulable de  la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe sur les cartes grises (le Conseil régional a supprimé la taxe sur le permis de conduire). 

La part de la fiscalité régionale sur laquelle le Conseil régional n’a pas de pouvoir sur les taux a été divisée par deux en cinq ans. Une  perte d’autonomie fiscale.

15 % du budget provient de l’emprunt


Dans le cadre d’une gestion qui lui a permis d’améliorer ces dernières années sa capacité d’autofinancement (en prévision des grands projets à mener), l'emprunt sert notamment à financer les investissements de long terme comme le projet de Bretagne à Grande Vitesse ou les infrastructures Internet très haut débit.

Les autres ressources proviennent de l’Europe et des collectivités


les autres ressources représentent 7% des recettes de la Région en 2012. Elles proviennent essentiellement d'aides européennes, de contributions versées par les autres collectivités locales (départements et communes) dans le cadre d'actions co-financées et de remboursements par les entreprises de prêts que leur a accordés la Région.

Les impôts régionaux en 2012 

La Région ne perçoit plus aucune taxe directe. Elle ne perçoit donc que les taxes indirectes, composées de modulations de TIPP et de la taxe sur les cartes grises (le Conseil régional a supprimé la taxe sur le permis de conduire). L’augmentation du tarif des cartes crises en 2012 est de 10 € par cheval fiscal, ce qui porte le cheval fiscal à 46 €.

. Taxe sur les permis de conduire : 0€ (supprimée)
. Taxe sur les cartes grises : 23€/cheval vapeur pour les véhicules au GPL, GNV ou à l'énergie électrique, 46€/cheval vapeur pour les autres véhicules.
. Taxe intérieure sur les produits pétroliers (surmodulation instaurée par l'Etat pour financer les infrastructures de transport durable) : 0,73 cts d'€ par litre pour le supercarburant et 1,35 cts d'€ par litre pour le gazole

 

Infographie "Les recettes 2012 de la Région" (les chiffres)
Budget : 1,25 milliard d'euros
Ressources fiscales décidées ou transférées par l'Etat (32%)
: 406,9 M€ (soit 221,2+185,7) / Dotations de l'Etat (31%) : 383,1  M€ / Ressources fiscales régionales (9+6 =15 %) 
cartes grises et TIPP :  184,3 M€ / Emprunt (15%) : 185,2 M€ / Autres ressources (7%) : 75 M€

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