Quel objectif ?

Le Grand Projet 7 « favoriser l'égal accès au marché du travail en valorisant les compétences des jeunes et des femmes et en anticipant les mutations économiques » inscrit au Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013 se donne notamment pour objectif « d'assurer via le GREF et en lien avec les travaux locaux et sectoriels, une fonction de veille, d'observation et d'analyse des mutations économiques, sociales et démographiques et de l'ensemble de la relation emploi-formation ».

A ce titre, le Contrat de projets peut concourir au « financement de travaux particuliers d'observations locales et sectorielles en complémentarité des travaux du GREF Bretagne et en lien avec les Maisons de l'emploi, les Maisons de la formation professionnelle et les Contrats d'objectifs ».

Dans ce cadre, la Région et l'Etat lancent chaque année deux appels à projets pour des études-actions sur l'emploi-formation.

Quelles modalités ?

> Modalités d'intervention

Sont éligibles : les projets d'étude portant sur la relation emploi-formation répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Conduits en concertation et en partenariat avec des acteurs socio économiques représentatifs au regard du projet ;
• Affichant une pluralité de financeurs. Le budget prévisionnel devra nécessairement comporter d'autres financeurs que l'Etat et la Région ;
• Offrant des perspectives en termes d'actions à mener à l'issue des travaux d'étude ;
• Ne présentant pas de redondance avec les  travaux de la Mission Observation Emploi-formation du GREF Bretagne (Cf. : http://www.gref-bretagne.com/).

La mise en œuvre des projets donnera lieu à l'instauration systématique de comités de pilotage auxquels seront associés les représentants de l'Etat et de la Région.
La diffusion des résultats des travaux devra par ailleurs être favorisée, le projet déposé devant préciser les modalités de cette diffusion ; à cet effet, une synthèse de l'étude sera mise à disposition sur le site du GREF Bretagne et renverra au site Internet du porteur de projet.

Ne sont pas éligibles :  

Les projets relevant spécifiquement de l'animation emploi-formation, auprès de partenaires institutionnels, d'entreprises ou de publics cibles potentiels (jeunes, demandeurs d'emplois...) ainsi que les projets relevant de l'expérimentation.

Le financement CPER ne pourra porter que sur les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d'investissement ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de l'assiette subventionnable. Le co-financement au titre du CPER ne pourra intervenir au-delà de 50% de l'assiette subventionnable, sur la base des seules dépenses de fonctionnement. L'assiette subventionnable est réputée intégrer le coût de valorisation et de communication des résultats de l'étude :

•  si le porteur du projet est assujetti à la TVA, les dépenses prévisionnelles doivent être indiquées HT ;
• si le porteur de projet n'est pas assujetti à la TVA, les dépenses prévisionnelles devront être indiquées TTC.

Quel type de projet ?

Les thématiques prioritaires d'étude pour l'Etat et la Région sont, en 2012 :

• La connaissance des emplois, des compétences et des besoins en qualifications et de leurs évolutions, tant dans les activités socles de l'économie régionale qu'au sein des secteurs émergents (biotechnologies, énergies marines renouvelables, ...)
• L'anticipation des évolutions économiques et sociales, et notamment des conséquences de la crise économique, afin d'accompagner les mutations en cours ;
• La problématique de gestion des ressources humaines et de qualité de l'emploi et de sécurisation des parcours professionnels ;
• Les parcours de formation et les parcours professionnels des publics fragilisés ;
• Les problématiques liées à l'égalité professionnelle ;
• La prise en compte du développement durable et ses conséquences sur l'emploi et les organisations du travail.

A ce titre, les travaux portant sur ces différentes thématiques participeront à la mise en oeuvre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF).

Les projets d'étude pourront avoir un périmètre sectoriel et/ou territorial.

Conformément à la réglementation et aux orientations stratégiques en région Bretagne, il est demandé que les analyses incluent une dimension sexuée.

Pour qui ?

> Bénéficiaires

 Toute structure, dotée de la personnalité juridique, peut déposer un projet relevant des objectifs décrits ci-dessus.

Comment ?

> Dépôt des dossiers
Les dossiers de candidature devront comporter :

A/ Les pièces administratives suivantes :

1. Un courrier de demande de financement, signé du représentant légal de la structure, mentionnant explicitement le montant de financement CPER demandé
2. La copie de la déclaration en Préfecture, la copie du Journal Officiel et la copie des statuts et de leurs modifications éventuelles
3. La composition du conseil d'administration et du bureau
4. Le relevé d'identité bancaire ou postal de la structure
5. Les budgets et comptes d'exploitation de l'année écoulée ainsi que le bilan certifié conforme
6. Le procès-verbal de la dernière assemblée générale ou du dernier conseil d'administration
7. Le cas échéant, une attestation de non assujettissement de la structure à la TVA

Les porteurs de projets ayant candidaté aux appels à projets 2011 pour des études-actions sur l'emploi-formation, ne sont pas tenus de fournir les pièces administratives 2, 3 et 4  listées, sauf dans le cas d'un changement de situation intervenu depuis cette candidature.

B/ Pour chaque projet, une fiche de présentation synthétique. Une attention particulière sera portée, dans l'instruction des dossiers, à l'exposé de la méthodologie du(des) projet(s) (document type de réponse téléchargeable ci-dessous).

C/ Dans le cas où le projet comporte l'intervention d'un prestataire, il convient de joindre le cahier des charges définissant la mission du prestataire, le coût de la prestation et sa part dans le budget prévisionnel du projet.

Le dépôt simultané de plusieurs projets par un même porteur est autorisé.

Chaque porteur de projet(s) devra faire parvenir un dossier complet, simultanément, pour le 9 mars 2012 inclus (date de réception des dossiers), en :

- deux exemplaires à Mme la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne
DIRECCTE - TSA 81706  - 35517 Cesson-Sévigné Cedexà l'attention de Mme Maryline AUBRY et de Mme Dorothée LESQUIVIT

- deux exemplaires à M. le Président du Conseil régional de Bretagne, Service Analyse et Prospective Emploi-Formation, Premier appel à projets 2012 pour des études-actions sur l'emploi-formation,
283 avenue du Général Patton - CS 21101 - 35711 Rennes Cedex 7

Calendrier décisionnel :

Les projets seront présentés à la Commission plénière Contrat de projet Etat Région en avril 2012.
Les décisions de l'Etat feront l'objet de notifications, par voie postale, en avril 2012.
Les décisions de la Région feront l'objet de notifications, par voie postale, suite à la Commission permanente du 7 juin 2012.