Qu'est-ce qu'un EPF ?
Un établissement public foncier est un outil chargé de conseiller les collectivités et de réaliser, pour leur compte et à leur demande, des missions d'actions foncières (acquisition et portage foncier) qui facilite leurs projets d'aménagement. Il dispose pour cela d'un personnel spécialisé et de moyens propres.

Comment intervient-il ?
Un EPF agit à la demande des collectivités et ne mène jamais d'action foncière de sa propre initiative.

• La collectivité sollicite l'EPF pour l'achat d'un terrain ou d'un bien
• La collectivité passe une convention avec l'EPF pour fixer les conditions d'achat et de revente (durée, prix)
• L'EPF acquiert le terrain ou le bien pour le compte de la collectivité
• Le bien est cédé à la collectivité lorsque son projet est prêt

Comment l'EPF achète les biens ?

 Sollicité par la collectivité, l'EPF négocie l'acquisition à l'amiable. Après avoir passé convention avec la collectivité, l’établissement public foncier peut agir à l’amiable, par voie d’expropriation, par exercice des droits de préemption et de priorité (dans les conditions définies par le code de l’urbanisme et le 9° de l’article L. 143-2 du code rural).

La convention cadre fixe les engagements réciproques entre l’EPFet la collectivité et les objectifs pluri-annuels (montants d’investissements annuels sur le territoire de la collectivité, veille foncière….). Des conventions opérationnelles sont ensuite passées pour préciser les conditions de portage de chaque opération s’insérant dans une convention cadre. Par exception, en l’absence de convention cadre, il est possible d’agir directement par le biais de conventions opérationnelles.

Que devient le bien pendant ce temps ?

Selon les biens, la convention entre la collectivité et l'EPF peut inclure la sécurisation du bien, son entretien, le gardiennage, la location à titre précaire... Pendant la durée du portage, une mise à disposition peut être prévue pour permettre à la collectivité d’utiliser le bien.

Quel est le coût de l'action de l'EPF ?

Le prix de revente à la collectivité est égal au prix de revient, constitué du prix d’achat et des frais annexes (frais de notaires, impôts, dépollution….). Annuellement, la collectivité versera un montant correspondant à 2% du prix d’achat du bien. Il s’agit d’un taux d’actualisation provisoire qui sera déterminé de façon pérenne en octobre 2010. 

Sur quels projets peut-il intervenir ?
L'EPF mène son action dans le cadre d'objectifs définis par le décret de création et précisés dans un programme pluriannuel d'intervention. Foncier de Bretagne poursuit 4 grands objectifs :

• Faire des réserves foncières pour l'habitat (terrains nus ou des immeubles)
• Faire des réserves foncières pour le développement économique (terrains pour zones d'activités)
• Agir pour la protection de l'environnement (soustraction de terrains à l’urbanisation, protection d’espaces naturels)
• Favoriser la reconquête de friches industrielles et militaires.

La collectivité doit-elle avoir un projet précisément défini pour faire appel à l'EPF ?

Non, le délai de la convention permet à la collectivité qui souhaite saisir une opportunité d'affiner son projet par la suite. Foncier de Bretagne peut intervenir dans toutes types d’opérations (ZAD, ZAC ou en opportunité).

Qui peut mobiliser l'EPF ?

Toutes les collectivités publiques du territoire breton, ainsi que leurs établissements, peuvent bénéficier des services de l’établissement public foncier.

Une collectivité peut-elle bénéficier d'une assistance technique de l'EPF ?
Oui, l'EPF dispose d'un personnel spécialisé pour la négociation foncière, l'acquisition des biens et leur gestion (négociateurs fonciers, juristes, ingénieurs et techniciens, responsable financier...) à la disposition des collectivités porteuses de projets. Cela permet une mutualisation des moyens techniques entre l'ensemble des collectivités bretonnes.

L'EPF a-t-il un effet sur les prix ?
Le bien acquis par l'EPF est protégé de la spéculation et des pressions des promoteurs, sécurisant l'opération pour la collectivité. En outre, cela peut permettre de créer des prix de référence pour le voisinage et donc de lutter progressivement contre la spéculation et la hausse des prix.

Comment l'EPF peut-il financer son action ?

Pour pouvoir mener son action, l'EPF dispose de moyens propres provenant essentiellement de :
- dotations initiales de l'Etat, du Conseil régional, des Conseils généraux, des agglomérations.
- l'emprunt
- la taxe spéciale d'équipement (TSE).
- la revente des terrains acquis (au bout de quelques années seulement)
- subventions éventuelles des collectivités sur des projets précis

240 millions d'euros sur six ans
Pour financer son action, le Foncier de Bretagne prévoit un budget de 40 M€ sur la base d'un programme prévisionnel d'investissement (PPI) de 240 M€ sur six ans. Le recours à l'emprunt représentera 50 % de so budget opérationnel et la niveau de la taxe spéciale d'équipement a été fixée à 19,3 M€ par an pour le premier PPI.

Qui dirige l'EPF ?

Un Conseil d'administration, composé des représentants des collectivités locales (Conseil régional, Conseil généraux, EPCI) de l'Etat et des chambres consulaires, détermine les orientations de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention. Il désigne en son sein un bureau qui se réunit régulièrement afin d’étudier toutes les sollicitations une à une. Un directeur, nommé par l'Etat, exécute ses décisions.