Fond Régional de Garantie Bretagne - OSÉO Région : Installation à la pêche
La Région encourage les projets d'installation à la pêche via le Fonds Régional de Garantie Bretagne, en partenariat avec Oséo Bretagne.
Quel objectif ?
- Faciliter le financement de l'achat d'un bateau dans le cadre d'une première installation ;
- Soutenir le maintien de la pêche hauturière.
Quel type de projet ?
Le Fonds Régional de Garantie Bretagne est un outil multi secteurs qui permet une mutualisation des risques.
La Région favorise la première installation des jeunes en pêche côtière et hauturière, y compris en s'adossant à un armement.
- bateau de pêche côtière : longueur HT allant jusqu'à 18,60 m ;
- bateau de pêche hauturière : longueur HT allant de 18,60 m à 24,95 m ;
- Première installation : première et unique demande d'une personne physique, dans le cadre d'une acquisition personnelle (entreprise en nom personnel) ou en association (personne morale), de moins de 40 ans, pour un premier navire avec majorité des parts à terme, avec accès au dispositif possible dès l'achat d'un minimum de 10 % des parts, et alors sous convention de co-propriété précisant la propriété à terme du demandeur ;
- Premier renouvellement en hauturière :pêcheur déjà propriétaire d'un bateau ayant ou non bénéficié du dispositif de garantie Oséo-Région, qui exerçait en côtière ou en hauturière, changeant de bateau pour pratiquer la hauturière.
L'accès au dispositif, une seule fois par pêcheur dans le cas général, est possible une deuxième fois dans le cas d'un jeune ayant bénéficié du dispositif de première installation en côtière et désirant remplacer son bateau pour passer en hauturière.
Leur passage vers la pêche hauturière pourra se faire dans un deuxième temps, ces jeunes constituant « un réservoir de compétence » pour la pêche hauturière.
Pour qui ?
> Bénéficiaire
Pêcheur en première installation (candidat à l'installation de moins de 40 ans), y compris en zone côtière et un premier renouvellement pour la pêche hauturière.
L'intervention du fonds de garantie - Région-Oséo ne sera acceptée qu'une fois par personne physique (le pêcheur propriétaire du navire à terme), quel que soit le cas de figure (installation, renouvellement ou accompagnement par un armement, privé ou coopératif).
Seule exception, une deuxième intervention est possible dans le cas d'une seconde demande pour un passage de la pêche côtière vers la pêche hauturière ou un premier renouvellement en pêche hauturière.
Quelles modalités ?
> Modalités d'intervention
S'agissant d'un fonds de garantie, il intervient en dernier recours.
L'accès au dispositif est conditionné à l'examen d'un dossier individuel attaché au pêcheur et au bateau acheté qui comprend notamment les informations suivantes :
- Les capacités professionnelles du pêcheur, son parcours ;
- Des éléments de rentabilité du projet : plan de financement dont autofinancement, fonds propres, etc. ;
- Une expertise du bateau permettant de définir une valeur raisonnable d'achat et de s'assurer qu'il peut être exploité encore au moins 7 années (coque et moteur) ;
- Des garanties d'accès aux ressources si nécessaires (licence, PPS, quotas...) ;
- Le cas échéant, le contrat de cession à terme entre l'armement et le pêcheur.
Une fois le dossier validé, le promoteur verra son prêt bancaire garanti à hauteur de 70 %.
Comment ?
> Procédure
Ce dispositif est accessible par la voie bancaire. En effet, c'est lorsque le candidat à l'installation procède au montage de son projet et sollicite sa banque pour obtenir un prêt que le banquier peut juger nécessaire, selon le niveau de risque, de faire appel à la garantie du prêt via le Fonds Régional de garantie Bretagne.
> Constitution d'un dossier
Le banquier fera appel à Oséo Bretagne afin d'obtenir les informations nécessaires en vue de la constitution du dossier qui sera ensuite soumis à la validation du Conseil régional de Bretagne.
Contact
Conseil régional de Bretagne
Service de la pêche et des activités maritimes
Direction Agriculture, Agroalimentaire et Activités Maritimes
283 avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7
Tél. 02 99 27 14 89
Courriel : peche@region-bretagne.fr




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