Aides régionales aux logements sociaux
La Région a mis en place une politique sociale volontariste de l’habitat. Elle participe au développement d'une offre de logements de qualité accessibles à tous en finançant des opérations de constructions neuves dans une optique de maîtrise des charges locatives et de développement durable.
Quel objectif ?
- Développer l'offre de logements sociaux de qualité sur l'ensemble du territoire régional ;
- Réduire la précarité énergétique en améliorant le niveau de performance thermique du parc de logements existant.
Quel type de projet ?
- Constructions neuves de logements sociaux financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), un Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAi) : aide aux surcoûts liés à la qualité d'usage et environnementale ;
- Réhabilitation thermique du parc existant : aide aux travaux sous réserve du respect des critères du FEDER pour les logements chauffés à l'électricité et des critères de l'Ecoprêt de la Caisse des Dépôts pour les autres modes de chauffage ;
- Construction acquisition de logements neufs en financement Prêt Social Location Accession (PSLA) : aide destinée à compenser les intérêts d'emprunt liés au portage du terrain par les organismes bailleurs HLM ;
- Travaux d'amélioration de logements sociaux et très sociaux.
Pour qui ?
> Bénéficiaire
- Organismes bailleurs HLM (offices, SA, coopératives) ;
- Communes et groupements de communes ;
- Centres communaux d'action sociale ;
- Associations à but non lucratif agréées par le Préfet de Département.
> Conditions de recevabilité
Le dossier doit être complet, éligible et avoir fait l'objet d'un avis favorable de la Commission technique du logement social.
Quelles modalités ?
> Modalités d'intervention
Examen des dossiers par une commission technique composée de membres suivants : services de l'Etat-DREAL, Région-Direction de l'aménagement et de la solidarité, ADEME, ARO Habitat Bretagne, Caisse des Dépôts, EPFR.
Pré instruction assurée par les services de la Région (DIRAM-SURBA) selon les modalités suivantes :
- Le maître d'ouvrage doit fournir :
- une fiche technique de présentation du projet
- la synthèse de l'étude thermique
> Financement
Comment ?
> Procédure
- Envoi du dossier à la Région ;
- Instruction par les services ;
- Présentation du dossier à la Commission technique du logement social pour avis technique ;
- Présentation du dossier à la Commission permanente pour engagement des crédits.
> Constitution d'un dossier
- Demande de subvention du maître d'ouvrage ;
- Délibération de l'organe délibérant ou du conseil municipal ;
- Plan de situation, plan masse et plan des façades ;
- Plan de financement (faisant apparaître la charge foncière - prix au m²de SU -pour la construction de logements neufs) avec la participation financière des différents partenaires et les fonds propres
- Etude énergétique avec une synthèse précisant les indicateurs C et UBAT conformément à la RT de référence pour les logements neufs ou le diagnostic thermique avec la grille d'analyse commune pour les travaux de réhabilitation thermique des logements sociaux existants ;
- Fiche technique de présentation du projet.
Contact
Conseil régional de Bretagne
Direction de l'aménagement et de la solidarité
Service foncier, urbanisme et habitat
283, avenue du Général Patton
CS 21101
35711 Rennes CEDEX 7
Tél. 02 99 27 96 78
Courriel : amenagementl@region-bretagne.fr
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