Objectif

Le Conseil régional de Bretagne souhaite que les Commissions Locales de l’Eau bretonnes (ou les Comités de Pilotage de Bassins Versants lorsque les CLE ne sont pas constituées) construisent avec l’ensemble des maîtrises d’ouvrage de leurs territoires puis proposent d’ici au 30 avril 2012 un premier plan opérationnel d’investissements, sur la base notamment des projets dont ils ont connaissance et des échanges qu’ils pourront avoir avec les partenaires régionaux et les maîtres d’ouvrage. Ce plan opérationnel d’investissements devra présenter le lien entre les projets proposés par les maîtres d’ouvrage locaux et les enjeux et objectifs territoriaux sur l’eau et les milieux aquatiques.


Les champs d'action de l'appel à projets

Le champ d’intervention régionale est très large dans le domaine de l’eau, tous types de projets d’investissements pouvant être financés dès lors qu’ils permettent de répondre aux objectifs prioritaires d’un territoire hydrographique et qu’ils s’inscrivent dans un cadre de financement légal. Les champs d’actions qui pourraient être concernés par cet appel à projets sont l’assainissement domestique (eaux usées et eaux pluviales), la gestion quantitative de la ressource en eau et l’eau potable, la gestion et la restauration des milieux aquatiques et de leur fonctionnalité ainsi que les actions en faveur de la réduction des pesticides en zone non agricole.


Critères d'éligibilité

Seuls les projets et opérations d’investissements des maîtres d’ouvrages locaux compatibles avec les objectifs d’un SAGE et/ou du SDAGE et inscrits dans le Plan opérationnel d’investissement d’un territoire de SAGE (ou du Bassin Versant lorsque la CLE n’est pas constituée) pourront bénéficier des aides de la Région Bretagne, sauf dérogation explicite de la collectivité régionale. Les maîtrises d’ouvrage resteront destinataires directs des subventions accordées par le Conseil régional.

Les projets peuvent être portés par toute maîtrise d’ouvrage publique :
- Une collectivité territoriale ou son groupement : communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats d’alimentation en eau potable, syndicats de bassin versant, Conseil général, parc naturel régional, etc.
- Une structure associative ou coopérative,
- Un établissement consulaire : chambre d’agriculture, CCI, Chambre des métiers

Les critères de sélection du Conseil régional seront principalement :
- Conformité du projet avec les enjeux et objectifs du territoire (SAGE ou Bassin Versant) et les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau
- Faisabilité technico-économique et réglementaire du projet
- Capacité des porteurs de projet à mettre en oeuvre le projet : moyens humains et
matériels, méthodologie mise en oeuvre


Constitution du dossier

Les pièces administratives à produire auprès du Conseil régional sont :

• Les pièces à produire par la CLE

Le plan opérationnel d’investissements 2012 sera composé des pièces suivantes (à envoyer à la Région Bretagne avant le 30 avril 2012) :
- Courrier du Président de la CLE ou du Président du Comité de Pilotage du Bassin versant
- Tableau de bord de priorisation des projets d’investissements recensés au regard des enjeux et objectifs locaux de reconquête du bon état des eaux et des milieux aquatiques, de gestion équilibrée de la ressource en eau et/ou de satisfaction d’usages tributaires d’une bonne qualité des eaux et des milieux
- Avis favorable de la CLE sur le Plan opérationnel d’investissements (envoi du compte-rendu de la CLE indiquant le passage devant la CLE pour validation)

• Les pièces à produire par les maîtres d’ouvrage pour la demande de subvention

auprès du service de l’eau du Conseil régional. Les pièces demandées peuvent différer selon la nature des projets mails il convient de retenir le tronc commun suivant :
- Une délibération de la collectivité maître d’ouvrage sollicitant une aide du conseil régional dans le cadre de sa politique en faveur de l’environnement, et indiquant l’information de ce projet à la CLE, la structure d’accompagnement du SAGE ou la structure de basin versant et son comité de pilotage si la CLE n’est pas constituée.
- Un Avant projet validé par la structure délibérante du maître d’ouvrage.
- Une copie de la fiche projet transmise à la structure responsable de la proposition du plan d’investissement du territoire.
- Une copie des pièces administratives prouvant le cadrage et l’acceptation réglementaire du projet ou du contexte dans lequel s’inscrit le projet.
- Les résultats d’appel d’offre du ou des marchés ou des devis validés selon la procédure utilisée.
- Une délibération du maître d’ouvrage validant le choix des entreprises et le montant définitif du projet.
- Un calendrier précis de la réalisation des travaux et des études relatives au projet.


Dépôt du dossier et contact


Monsieur le Président du Conseil Régional de Bretagne
Direction du Climat, de l’Environnement, de l’Eau et de la Biodiversité (DCEEB) – Service de l’Eau
283 avenue du Général Patton – CS 21101 –
35711 RENNES


Personnes chargées du dossier :
Coordination / volet milieux: François CODET
francois.codet@region-bretagne.fr / Tel : 02.22.93.98.73 / Fax : 02.99.27.15.16

Coordination / volets assainissement / gestion quantitative : Stéphane GOURMAUD
stephane.gourmaud@region-bretagne.fr / Tel : 02.99.27.12.28 / Fax : 02.99.27.15.16

Volet matériel de désherbage alternatif : Karine DELABROISE
karine.delabroise@region-bretagne.fr / Tel : 02.99.27.11.99 / Fax : 02.99.27.15.16