Diminuer les impacts environnementaux des ports de pêche en favorisant leur adaptation aux mises aux normes environnementales et sanitaires.

• les collectivités locales ;
• les gestionnaires portuaires ;
• les cabinets d'études ;
• les associations ;
• les personnes mettant en œuvre la politique régionale à l'intérieur des ports ou à proximité des points de débarquement des produits de la mer situés en Bretagne.

Investissements et actions non éligibles (liste non exhaustive)

• De manière générale, les investissements non éligibles sur la mesure 39 du FEP et notamment les investissements relatifs à une réglementation dont la date de mise en conformité est antérieure à la date de l'accusé de réception de la demande de subvention (notamment le matériel HACPP) ;
• les investissements dont la durée d'amortissement est inférieure ou égale à 5 ans.

Actions éligibles (liste non exhaustive)

• les travaux destinés à la mise aux normes sanitaires imposées par les réglementations communautaire et nationale sous réserve d'un justificatif délivré par les services vétérinaires sur la nécessité des travaux ;
• la mise en place de démarches de ports propres pour la réduction des pollutions ;
• les travaux destinés à l'amélioration de la qualité des eaux (en amont et en aval) : modernisation des réseaux d'eau douce et d'eau salée, système de traitement des eaux (dont aires de carénage si usage exclusif pêche)... ;
• les équipements améliorant l'hygiène (notamment laveuse automatique des caisses de criée) à l'exception du petit matériel ;
• les mesures visant à une réduction de la consommation énergétique (réalisation d'un état des lieux de la consommation, mesures techniques pour réduire la dépendance et développer les énergies renouvelables...) ;
• la mise en œuvre de la démarche haute qualité environnementale dans les travaux immobiliers projetés ;
• le développement de démarches portuaires visant à obtenir la norme ISO 14001 ;
• les investissements et études liées à un plan de gestion des déchets portuaires ;
• les contenants pour déchets industriels banaux et déchets dangereux dans le cadre de l'équipement d'une déchetterie portuaire aux normes ;
• les travaux destinés à l'amélioration des environnements portuaires (interface ville-port...).

Un projet respectant les règles d'éligibilité peut recevoir un avis défavorable s'il va à l'encontre de la complémentarité portuaire souhaitée par la Région.

Ne sont éligibles, au moment de la liquidation, que les travaux ou dépenses engagés postérieurement à la date de réception de la demande déposée auprès du service instructeur.

L'aide régionale ne pourra pas dépasser 20 % du montant HT des dépenses éligibles aux aides publiques. Une exception est faite pour les îles où la participation régionale sera au maximum de 30 %.

Pour les bénéficiaires ne récupérant pas la TVA, le montant éligible est calculé sur une base TTC.  La participation du porteur de projet devra être au minimum de 20 %, sauf pour les îles ou cas exceptionnel, dûment motivé, sous certaines conditions, et après avis favorable du comité technique des aides aux ports de pêche et à la sécurité maritime.