• Moderniser et adapter les entreprises, notamment par rapport aux évolutions des normes environnementales et sanitaires ;
• Renouveler le secteur par un effort en faveur de la première installation et en facilitant la transmission d'entreprises.

Ce dispositif intervient notamment dans le cadre de certaines mesures du Fonds Européen pour la Pêche. 

 Les entreprises privées d'aquaculture qui ont leur siège social ou à défaut, qui réalisent une part majoritaire de leur activité en Bretagne et bénéficient d'un bonus par rapport au taux et à l'assiette éligible. 

Pour être en 1^re installation d'une entreprise d'aquaculture marine, il faut :

• Ne jamais avoir été concessionnaire ou ne pas avoir possédé plus de 10% des parts dans une société détentrice de concessions au titre de cultures marines ;
• Être âgé de 18 ans ou plus ;
• Être titulaire a minima d'un niveau V de formation ;
• Être de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne.

Pour être en 1^re installation d'une entreprise d'aquaculture continentale, il faut :

• Ne jamais avoir possédé plus de 10% des parts dans une entreprise d'aquaculture continentale ;
• Être âgé de 18 ans ou plus ;
• Être titulaire a minima d'un niveau IV de formation;
• Être de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ;
• Installer une exploitation répondant aux critères de déclaration ou d'autorisation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Investissements et actions non éligibles (liste non exhaustive)

• Les dossiers dont le montant éligible est inférieur à 5 000 € HT ;
• Les dépenses d'entretien courant (exemple : travaux de peinture) ;
• Les frais de dossier, contrat de maintenance, taxes diverses ;
• Les projets dont le plan de financement ne comprend pas un minimum de 10 % de fonds propres ;
• Le simple renouvellement de matériel ou les frais de sa révision ;
• Le mobilier de bureau et le matériel de bureautique ;
• Le matériel d'élevage (conchyliculture : poches, filets, tables ; pisciculture : aliments, antibiotiques...) ;
• Le matériel de récolte (conchyliculture : dragues, herses, filets métalliques ; pisciculture : épuisette, filets...) ;
• Les contenants (bacs), les élingues, les palettes, etc. ;
• Le petit matériel d'équipement et de manutention ;
• Le terre-plein, cales et voies d'accès ;
• La reprise de concessions ;
• Les vedettes de surveillance des parcs.

Et plus globalement, sauf exception, les investissements qui ne sont pas éligibles au FEP. 

Attention: Le matériel d'occasion n'est pas éligible s'il s'agit d'une première installation réalisée dans un cadre familial, apprécié jusqu'au deuxième degré de parenté.

Investissements et actions éligibles (liste non exhaustive)
Seul le matériel neuf est éligible pour les entreprises établies.  

Entreprises en première installation*, certains investissements d'occasion sont éligibles. Cette éligibilité pour le matériel d'occasion est possible pendant les 5 ans qui suivent la date d'installation.
Pour ces dossiers de première installation, un avis préalable de l'IMP doit figurer dans le dossier officiel d'instruction.  

Un plafond d'investissement éligible de 150 000 € HT est appliqué, par co financeur,  par projet et par an. Ce plafonnement ne concerne pas les premières installations, y compris celles réalisées dans un cadre familial. 

Pour les entreprises établies et celles en première installation

Sont potentiellement éligibles, sous certaines conditions, les investissements suivants :  

• Terrains : (hors Domaine Public maritime) lorsque l'investissement s'inscrit dans un projet global d'installation/création  d'un établissement d'élevage aquacole ; 
• Bâtiment (construction, aménagement, extension) ;
• Bassins d'élevage et de stockage, de purification et leurs équipements ;
• Certains équipements d'élevage, de tri, de conditionnement ou d'expédition ;
• Matériel de manutention et de transport sous réserve de leur éligibilité au FEP ;
• Navires immatriculés et leurs équipements sous réserve de leur éligibilité au FEP : 
        - les dispositifs de réduction de la consommation de carburant, hors moteur ;
        - les moteurs neufs uniquement car moins polluants ;
        - barge, chaland, chaland amphibie, ponton, lasse ; 
        -  matériel fixe (grue, pêcheuse, enfonce pieux, mat de charge, etc.).

Et plus globalement les investissements éligibles au FEP

Pour les entreprises en première installation

Sont potentiellement éligibles, sous certaines conditions et sur une durée limitée après la date d'installation, les investissements suivants :   

Les investissements d'occasion éligibles sont ceux qui le sont également au FEP, y compris en neuf. Pour ceux-ci, les investissements ci-dessous sont éligibles dans le cadre d'une première installation hors cadre familial : 

• Le mobilier de bureau et le matériel de bureautique ;
• Le matériel d'élevage (poches, filets, tables, etc.) ;
• Le matériel de récolte (dragues, herses, filets métalliques, etc.) ;
  - Les contenants (bacs), les élingues, les palettes, etc. ;
  - Le petit matériel d'équipement et de manutention.

La liquidation intervient sur la base de l'instruction réalisée par le service instructeur. Ne sont éligibles, au moment de la liquidation, que les travaux ou dépenses engagés postérieurement à la date de réception par le service instructeur de la demande d'aide. 

Taux d'intervention régional pour l'assiette HT des investissements éligibles :

• Entreprises établies : 10 % ;
• Entreprise en première installation : 15 %.