Soutien aux investissements de lutte contre les pollutions phytosanitaires ponctuelles
Action pour l'environnement - La Région soutient les investissements matériels et immatériels améliorant les pratiques du traitement phytosanitaire des cultures (optimiser l'usage des pesticides).
Quel objectif ?
Reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne par :
- un soutien à l'équipement et à la vérification périodique des matériels de protection des cultures des exploitations agricoles bretonnes ;
- l'aménagement des sites phytosanitaires des sièges d'exploitations.
Quel type de projet ?
- Soutien à la réalisation d'un diagnostic phytosanitaire du siège d'exploitation agricole ;
- Soutien aux investissements liés à l'aménagement des sites phytosanitaires sur les exploitations agricoles ;
- Soutien à l'aménagement des pulvérisateurs anciens.
Pour qui ?
> Bénéficiaire
- Exploitants agricoles, regroupements d'exploitations agricoles sous forme sociétaire, dont le siège de l'exploitation est situé en Bretagne ;
- Entreprises coopératives de services (CUMA, ETA...) ;
- Maîtres d'ouvrages privés.
> Conditions de recevabilité
- Diagnostics réalisés par un organisme agréé par le C.R.O.D.I.P. (Comité Régional d'Organisation des Diagnostics de matériels de Protection des cultures) sur la base d'un cahier des charges approuvé ;
- Le soutien aux aménagements des sites phytosanitaires et des pulvérisateurs est lié à la réalisation préalable d'un diagnostic du site agréé par le CRODIP ;
- Le soutien à l'aménagement du pulvérisateur ancien ne sera alloué que si l'appareil possède au minimum (après aménagement) une cuve de rinçage et des buses ZNT.
> Investissements matériels éligibles
Aménagement du site phytosanitaire :
- Local de stockage des produits phytosanitaires ;
- Aire de remplissage des matériels ;
- Equipements adaptés au remplissage ;
- Cuve de rinçage, bac d'incorporation, kit de lavage extérieur ;
- Equipements et matériels de gestion des déchets phytosanitaires (gestion des fonds de cuves).
Aménagement des pulvérisateurs anciens :
Type d’aménagement | Coût plafond éligible Conseil régional |
Cuve de rinçage | 580 € HT |
Système de rinçage « intérieur cuve » | 180 € HT |
Buses ZNT limitant la dérive | 11 € HT/buse |
Bac d’incorporation et rinçage bidon | 650 € HT |
Kit de lavage extérieur du pulvérisateur | 550 € HT |
Quelles modalités ?
> Modalités d'intervention
Diagnostic du site phytosanitaire de l'exploitation : aide de 50 % du coût total H.T. du diagnostic facturé à l'agriculteur par l'organisme agréé avec un plafond d'aide de 250 € par dossier.
NB : le diagnostic comportera 2 phases :
- une phase de visite + réalisation du diagnostic et préconisations (coût éligible plafonné à 300 €) ;
- une visite de réception des travaux réalisés avec affichage d'une pastille bleu (coût éligible plafonné à 200 €).
Investissements d'aménagement du site phytosanitaire : aide de 40 % du montant total H.T. des investissements plafonnée à 1 000 € par bénéficiaire.
Aménagement des pulvérisateurs anciens :
- 40 % du montant des factures acquittées, aide plafonnée à 1 000 € par dossier ;
- plancher d'investissement de 250 € HT (soit une aide minimale de 100 € HT) ;
- plafond global d'investissement pour la totalité des équipements : 2 500 € HT.
Aide cumulable à tout autre soutien public (Union Européenne, Etat, Départements, Agences...) dans la limite du respect des règles d'encadrement communautaire des aides publiques.
Comment ?
> Retrait et dépôt d'un dossier
Auprès d'un technicien agréé du réseau C.R.O.D.I.P. (liste disponible sur le site du CRODIP) : http://www.crodip.fr/diagnostic-trouver-un-agent.php
Contact
Conseil régional de Bretagne
Service agriculture et agroalimentaire
283 avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7
Tél. 02 99 27 12 83
Courriel : agriculture@region-bretagne.fr



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