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Soutien aux investissements de lutte contre les pollutions phytosanitaires ponctuelles

Action pour l'environnement - La Région soutient les investissements matériels et immatériels améliorant les pratiques du traitement phytosanitaire des cultures (optimiser l'usage des pesticides).

 

Quel objectif ?

Reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne par :

  • un soutien à l'équipement et à la vérification périodique des matériels de protection des cultures des exploitations agricoles bretonnes ;
  • l'aménagement des sites phytosanitaires des sièges d'exploitations.
 

Quel type de projet ?

  • Soutien à la réalisation d'un diagnostic phytosanitaire du siège d'exploitation agricole ;
  • Soutien aux investissements liés à l'aménagement des sites phytosanitaires sur les exploitations agricoles ;
  • Soutien à l'aménagement des pulvérisateurs anciens.
 

Pour qui ?

> Bénéficiaire

  • Exploitants agricoles, regroupements d'exploitations agricoles sous forme sociétaire, dont le siège de l'exploitation est situé en Bretagne ;
  • Entreprises coopératives de services (CUMA, ETA...) ;
  • Maîtres d'ouvrages privés.

> Conditions de recevabilité

  • Diagnostics réalisés par un organisme agréé par le C.R.O.D.I.P. (Comité Régional d'Organisation des Diagnostics de matériels de Protection des cultures) sur la base d'un cahier des charges approuvé ;
  • Le soutien aux aménagements des sites phytosanitaires et des pulvérisateurs est lié à la réalisation préalable d'un diagnostic du site agréé par le CRODIP ;
  • Le soutien à l'aménagement du pulvérisateur ancien ne sera alloué que si l'appareil possède au minimum (après aménagement) une cuve de rinçage et des buses ZNT.


> Investissements matériels éligibles

Aménagement du site phytosanitaire :

  • Local de stockage des produits phytosanitaires ;
  • Aire de remplissage des matériels ;
  • Equipements adaptés au remplissage ;
  • Cuve de rinçage, bac d'incorporation, kit de lavage extérieur ;
  • Equipements et matériels de gestion des déchets phytosanitaires (gestion des fonds de cuves).


Aménagement des pulvérisateurs anciens :

Type d’aménagement

Coût plafond éligible Conseil régional

Cuve de rinçage

580 € HT

Système de rinçage « intérieur cuve »

180 € HT

Buses ZNT limitant la dérive

11 € HT/buse

Bac d’incorporation et rinçage bidon

650 € HT

Kit de lavage extérieur du pulvérisateur

550 € HT

 

Quelles modalités ?

> Modalités d'intervention

Diagnostic du site phytosanitaire de l'exploitation : aide de 50 % du coût total H.T. du diagnostic facturé à l'agriculteur par l'organisme agréé avec un plafond d'aide de 250 € par dossier.

NB : le diagnostic comportera 2 phases :

  • une phase de visite + réalisation du diagnostic et préconisations (coût éligible plafonné à 300 €) ;
  • une visite de réception des travaux réalisés avec affichage d'une pastille bleu (coût éligible plafonné à 200 €).


Investissements d'aménagement du site phytosanitaire
: aide de 40 % du montant total H.T. des investissements plafonnée à 1 000 € par bénéficiaire.

Aménagement des pulvérisateurs anciens :
- 40 % du montant des factures acquittées, aide plafonnée à 1 000 € par dossier ; 
- plancher d'investissement de 250 € HT (soit une aide minimale de 100 € HT) ;
- plafond global d'investissement pour la totalité des équipements : 2 500 € HT.

Aide cumulable à tout autre soutien public (Union Européenne, Etat, Départements, Agences...) dans la limite  du respect des règles d'encadrement communautaire des aides publiques.

 

Comment ?

> Retrait et dépôt d'un dossier

Auprès d'un technicien agréé du réseau C.R.O.D.I.P. (liste disponible sur le site du CRODIP) : http://www.crodip.fr/diagnostic-trouver-un-agent.php

 

Contact

Conseil régional de Bretagne
Service agriculture et agroalimentaire
283 avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7
Tél. 02 99 27 12 83
Courriel : agriculture@region-bretagne.fr