66% des recettes proviennent du budget de l’Etat

Résultat de la réforme fiscale, les ressources des régions sont composées pour deux tiers de crédits de l’Etat.

• Dotations de l’Etat 378,26 M€  (31%). Ce sont pour l’essentiel des dotations versées pour assumer les transferts de compétence de l’Etat à la Région (comme les lycées en 1986, les TER en 2002…)
• Ressources issues de la réforme fiscale : La réforme a remplacé les taxes directes perçues par les Régions (taxe professionnelle, taxe foncière) par des impôts dont le taux est fixé nationalement : la CVAE (Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises), l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux), à laquelle contribuent essentiellement la SNCF et France Telecom, et deux dotations de compensations.
• Ressources fiscales transférées par l’Etat (16%), dont la part fixe de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)

Seules 14% des recettes sont maîtrisées par la Région

Suite à la réforme fiscale, La Région ne perçoit plus de taxes directes (taxe professionnelle et taxes foncières) :  depuis 2010, elle ne peut plus moduler le taux de taxe professionnelle (pour la part régionale) et en  2011, elle a perdu la possibilité de délibérer sur les taux de taxes foncières. Elle perçoit donc seulement aujourd'hui les taxes indirectes, composées de modulations de TIPP et de la taxe sur les cartes grises (elle a supprimé la taxe sur le permis de conduire). Cette perte d’autonomie fiscale implique qu’elle ne peut plus adapter ses ressources aux projets à financer. Ses choix fiscaux ne portent plus que sur les  tarifs de cartes grises (8% du budget régional). 

Les impôts régionaux en 2011
La Région ne perçoit plus aucune taxe directe. Elle ne perçoit donc que les taxes indirectes, composées de modulations de TIPP et de la taxe sur les cartes grises (le Conseil régional a supprimé la taxe sur le permis de conduire). Le choix a été renouvelé de ne pas augmenter le tarif des cartes grises en 2011.
- Taxe sur les permis de conduire : 0€ (supprimée)
- Taxe sur les cartes grises : 18€/cheval vapeur pour les véhicules au GPL, GNV ou à l’énergie électrique, 36€/cheval vapeur pour les autres véhicules)
- Taxe intérieure sur les produits pétroliers (modulation instaurée par l’Etat pour compenser les charges des transferts de compétence aux régions) : 1,77cts d’€ par litre pour le supercarburant et 1,15 cts d’€ par litre pour le gazole
- Taxe intérieure sur les produits pétroliers (surmodulation instaurée par l’Etat pour financer les infrastructures de transport durable) : 0,73 cts d’€ par litre pour le supercarburant et 1,35 cts d’€ par litre pour le gazole

14% du budget provient de l’emprunt

En 2011, la Région a inscrit un emprunt de 162,95M€. Dans le cadre d’une gestion qui lui a permis d’améliorer ces dernières années sa capacité d’autofinancement, cet emprunt sert à financer les investissements de long terme comme le projet de Bretagne à Grande Vitesse ou les infrastructures Internet très haut débit.

Les autres ressources de la Région (6%) proviennent essentiellement

•  d’aides européennes
•  de contributions versées par les autres collectivités locales (départements et communes)   dans  le cadre d’actions co-financées
• de remboursements par les entreprises de prêts  que leur a accordé la Région.

La Bretagne, 20^e région pour son budget par habitant
En 2010, la Région se situait au 8^e rang des régions avec un budget de 1,155 milliard d’euros, au 20^e rang pour son budget par habitant (370€ /hab pour une moyenne de 447 €/hab). L’encours de la dette la plaçait 3^e rang des régions les moins endettées.